en application des dispositions de l'article R. 600-5 du même code. 3.

W... B....

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

W... et autres les sommes que demande, au même titre, la société Amcor Flexibles France. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. W... et autres est rejeté.

qu'un tel permis n'est plus requis pour de telles installations depuis cette date, comme en dispose le nouvel article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme ' Doit-elle en particulier considérer que les moyens

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

Z...W..., H...C..., A...D..., F...O..., M...Q...et X...B..., AD...G...AA...et M.

Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code électoral : "Sont inscrits sur la liste

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes

En sixième lieu, le premier alinéa de l'article D. 132-1 du code de l'aménagement de la Polynésie française, qui figure dans le chapitre consacré à l'accessibilité aux personnes handicapées à mobilité

et qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 371 W de l'annexe II au même code alors applicable : ...

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Mesnil-Esnard et de la société European Homes 48 la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code

Q E, Mme V Z, Mme W Z et Mme AD Z ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des deux délibérations

, 21, 22, 23, 24, 26, 27 et 28 décembre 2011 par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, la demande de permis de construire doit comprendre, en particulier : " les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R.

MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "1.

de la voie publique sur laquelle le projet crée ou modifie un accès, prévue par l'article R. 423-53 du même code et non par l'article R. 421-53 comme indiqué par erreur par le pourvoi, c'est-à-dire de