W... B....

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les incendies de forêt, qui

portant organisation du référendum, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum, notamment ses articles 1er, 2, 3 et 4 ; Vu le code

W... et autres les sommes que demande, au même titre, la société Amcor Flexibles France. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. W... et autres est rejeté.

Par courriers des 12 et 19 mai 2020, le conseil des requérants a fait part à la cour administrative d'appel de Paris de l'impossibilité, pour lui comme pour ses clients, d'assister à l'audience au motif

Z...W..., H...C..., A...D..., F...O..., M...Q...et X...B..., AD...G...AA...et M.

Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code électoral : "Sont inscrits sur la liste

et qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 371 W de l'annexe II au même code alors applicable : ...

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Mesnil-Esnard et de la société European Homes 48 la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits ; / 5° Les réutilisateurs des informations publiques figurant dans les décisions mentionnées à l'article L. 10 du code de justice administrative

L'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 dispose que l'autorisation unique vaut permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme.

mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1.

3 du décret attaqué ; En ce qui concerne l'article 12 : Considérant que, selon cet article, le juge alloue aux enquêteurs sociaux désignés en application des dispositions précédemment citées du code de

De même, lorsque le juge administratif, alors qu'il envisage de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, invite, ainsi que le prévoit cet article, les parties

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

Il en va de même, en vertu des dispositions de l'article D. 1233-12 du même code, pour les injonctions adressées par l'administration à l'employeur en application des dispositions de l'article L. 1233-

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes