En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2006/12/CE du 5 avril 2006 ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - la loi

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-22 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant que les dispositions de l'article R. 11-8 du même code n'imposent pas au commissaire-enquêteur qui pouvait être légalement

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de

D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques ; Sur la légalité du V de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques : Considérant qu'en prévoyant au V

V E, Mme AC G et M.

X... ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté interministériel du 25 mai 1987 portant mise en application obligatoire de la norme NF V 45-056 relative aux huîtres creuses ; Article 1er :

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 12 janvier 2024 au greffe de cette cour, présenté par M.

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, désormais codifié au 10° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoit

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

UEa 3, UEa 5, UEa 7.1.1b) du plan d'occupation des sols de la commune et de l'article R. 1114 du code de l'urbanisme ; que la COMMUNE DE SCEAUX se pourvoit en cassation contre cet arrêt en contestant

de l'article L. 224-7 du même code. 6.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les incendies de forêt, qui