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2 résultats pour « Article U 97 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630358

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

97 du code général des impôts et à la sanction qui est prévue à l'article 104 du même code, alors applicable, la circonstance que le requérant aurait mentionné ces bénéfices dans la déclaration générale

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038064796

Admin. suprême

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 ; - le code de justice administrative

Source officielle