CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035252911
5 juillet 2017
Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation (...) " ; que l'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide
Page 1 sur 5
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452560.20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008040355
11 décembre 2000
CANAL U..., 2 103 060 F à la SOCIETE SOLEIL, 700 400 F à Mme F..., 2 311 000 F à la SOCIETE ALLICOM, 10 544 400 F à la SOCIETE STUDIO K, 5 901 775 F à M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008090864
25 février 2002
XA... à lui verser la somme de 9 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ;
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452025.20221116
16 novembre 2022
J et autres verseront à la commune de Saint-Maur-des-Fossés la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions présentées par M.
3ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000046316522
26 février 1982
L'ARTICLE 5 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 23 MAI 1978 EST ANNULE.
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466734.20230523
23 mai 2023
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306
6 mars 2023
Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 345-2 à L. 342-2-5 du code de l'action sociale et des familles, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448183.20220408
8 avril 2022
Leur pourvoi doit en conséquence être rejeté, y compris leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470356.20250919
19 septembre 2025
articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration ».
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035277038
19 juillet 2017
la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028143374
23 octobre 2013
150 U du code général des impôts ; 6.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035825351
16 octobre 2017
U...
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039426771
27 novembre 2019
150 U du code général des impôts.
CETAT:CETATEXT000038064796
24 janvier 2019
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466684.20220819
19 août 2022
Par suite, aucune circonstance particulière ne justifie en tout état de cause l'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466283.20231129
29 novembre 2023
CETAT:CETATEXT000038351111
5 avril 2019
L. 911-1 du code de justice administrative, ou à ce qu'il lui enjoigne de reprendre une décision dans un délai déterminé, sur le fondement de l'article L. 911-2 du même code. 5.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834745
27 avril 1994
l'article L. 521-6 du code du travail par les dispositions suivantes : "article L. 521-6 - En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800632
1 août 2013
Article 3 : L'Etat versera à l'association du commerce et des services de Champagnole une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.