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3 résultats pour « Article Tableau n° 28 bis Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438042.20210928

Admin. suprême

28 septembre 2021

28 septembre 2021

L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317170

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 444-2 du code de commerce définit, pour l'application du titre IV bis du livre IV de ce code, la prestation comme les " travaux ou diligences afférents

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:477315.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

D'autre part, afin de prévoir un âge de départ anticipé à la retraite pour les personnes ayant effectuées des carrières longues, l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 25 bis

Source officielle