CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000007625025

1 juin 1988

X... par ladite société en 1981 et 1982 étaient imposables non dans la catégorie des traitements et salaires mais, par application des dispositions de l'article 62 du code général des impôts, dans celle

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CE

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CETAT:CETATEXT000007687901

Admin. suprême

20 juin 1980

TIENDRAIT DE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DE LA SEINE-MARITIME : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, "NUL NE PEUT EXERCER LA PROFESSION DE MEDECIN , DE

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007625022

1 juin 1988

X...

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CETAT:CETATEXT000007716216

27 février 1987

X..., comprenait outre son président et un conseiller affecté à ce tribunal, un avocat au barreau de Dijon ; qu'aux termes de l'article L. 2-1 du code des tribunaux administratifs : "les tribunaux administratifs

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CETAT:CETATEXT000007777298

1 octobre 1990

par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté comme "mal fondée en l'état" la demande dont elle avait été saisie par les époux X... et, d'autre part, qu'il incombe à l'agence

SECTION

CETAT:CETATEXT000007617527

11 juillet 1983

6 MODIFIE DE LADITE ORDONNANCE ; QUE L'UTILISATION DESDITS DOCUMENTS A ETE FAITE PAR LES SERVICES FISCAUX APRES QUE CEUX-CI EN AIENT OBTENU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1987 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835413

6 décembre 1993

Emile X..., demeurant ... ; M.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835414

6 décembre 1993

Claude X..., demeurant ... ; M.

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CETAT:CETATEXT000007822834

9 juillet 1993

Yvon X..., demeurant ... ; M.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838601

6 décembre 1993

Lucien X..., demeurant ... ; M.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838602

6 décembre 1993

Michel X..., demeurant ... ; M.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838603

6 décembre 1993

François X..., demeurant ... ; M.

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CETAT:CETATEXT000007980352

1 avril 1998

comme de celles de l'article 6 du décret du 14 février 1959, qui sont demeurées en vigueur postérieurement à l'intervention de la loi, que les commissions administratives paritaires peuvent proposer la

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CETAT:CETATEXT000007630041

13 mai 1992

Article 2 : Mme X... est déchargée de la différence entre les droits et pénalités auxquels elle a été assujettie au titredes années 1976 et 1979 et ceux qui résultent de l'article 1er ci-dessus.

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CETAT:CETATEXT000007626219

18 janvier 1989

X... ne peut utilement invoquer, comme il le fait, les dispositions de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, lequel n'était pas en vigueur lorsque les impositions contestées ont été établies par

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CETAT:CETATEXT000007619784

25 juillet 1986

Raymond X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête ; Article ler : La requête de M.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835415

6 décembre 1993

Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M.

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CETAT:CETATEXT000008133014

9 décembre 2002

X... à une suspension professionnelle temporaire d'une durée d'un mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630692

6 mars 1991

X... a concouru à cet entretien et à cette éducation ne permet pas, à lui seul, d'estimer que les filles de Mme Y... avaient été recueillies par lui, au sens de l'article 196 du code général des impôts

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CETAT:CETATEXT000007627196

29 septembre 1989

X... se borne à faire valoir le fait que sa première réclamation, en date du 9 novembre 1983, a été partiellement accueillie et à se référer à un tableau chiffré joint à ladite réclamation dont les indications