D'une part, aux termes de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique : " Les () chirurgiens-dentistes () qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le

D'autre part, l'article L. 4112-1 du code de la santé publique dispose que ; " () les chirurgiens-dentistes () qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le

à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 334199, la requête, enregistrée le 30 novembre 2009 au secrétariat du

F et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et par l'article L. 461-2 du même code.

Les articles R. 213-48-1 et suivants du même code définissent la réglementation de ces redevances.

Aux termes de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique : " I. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle

3 de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement

Aux termes de l'article R. 4124-3 du même code : " I.

établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires () perçoivent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 1672 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 36 de cette ordonnance : " Sans préjudice des dispositions du chapitre préliminaire et du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités

Aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s'appliquent aux agents

à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique est établie conformément à l'article R. 5141-111 de ce code. " Aux termes de l'article R. 5141-111 du code de la santé publique : " I.- Sans préjudice

3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement de l'article

En sixième lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-11 du code de l'environnement, prises pour l'application de l'article L. 122-1-1

D'une part, aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 414-2 du même code : " I.