au ministre et à l'autorité d'emploi en application de l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales n'est pas au nombre de celles mentionnées à l'article R. 431-10 pour lesquelles

qu'en vertu de l'article L. 4123-1 de ce code, le conseil départemental de l'ordre statue sur les inscriptions au tableau ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 17 février 2012 est annulé

A...au tableau de l'ordre ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

de l'article 22 du même décret : Les avancements d'échelon et de grade sont prononcés par arrêté ministériel… ; qu'aux termes de l'article 17 du décret du 29 avril 2002 : Le tableau d'avancement doit être

B du tableau de l'ordre des Yvelines pour non-respect de la condition de moralité prévue par les dispositions de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique.

R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable au projet de classement comme forêt de protection en vertu de l'article R. 411-4 du code forestier : " Le préfet désigne par

A ne satisfaisait pas à la condition de diplôme exigée par l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, a décidé, le 4 juillet 2006, de mettre fin à son inscription au tableau ; que cette décision

nécessaire " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 4113-4 du même code relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des sociétés d'exercice libéral de médecins : " (...)

Aux termes de l'article L. 4112-5 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19 de ce code : " L'inscription à un tableau de l'ordre rend licite

L'article 6 dispose quant à lui que : " I. - Par dérogation au A du I de l'article 5 : () 2° Pour les sociétés ayant pour objet l'exercice d'une profession de santé, plus de la moitié du capital social

, à la nationalité et à l'inscription au tableau de l'ordre ; qu'en vertu de l'article L. 4141-3 de ce code, le diplôme mentionné à l'article L. 4111-1 est soit le diplôme français d'Etat de docteur en

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique : " Les médecins (...) qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental

Eu égard aux moyens qu'il invoque, le requérant doit être regardé comme demandant l'annulation de ce tableau d'avancement et de ce décret en tant seulement que son nom n'y figure pas. 2.Aux termes de l'article

de l'ordre ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

, à la nationalité et à l'inscription au tableau de l'ordre ; qu'en vertu de l'article L. 4141-3 de ce code, le diplôme mentionné à l'article L. 4111-1 est soit le diplôme français d'Etat de docteur en

de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

attributions générales de l'ordre, énumérées à l'article L. 4121-2. / Il statue sur les inscriptions au tableau (...) ", que selon l'article R. 4112-2 du même code : " A la réception de la demande (.