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3 résultats pour « Article SG 7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175743

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

des articles 7 et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984, si le licenciement d'un agent contractuel, recruté pour répondre à un besoin permanent, peut être justifié par le recrutement d'un fonctionnaire lorsqu'il

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497840.20250129

Admin. suprême

29 janvier 2025

29 janvier 2025

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de général de la fonction publique ; - le code des juridictions financières ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033391570

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

Source officielle