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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033285452

Admin. suprême

19 octobre 2016

de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029461628

Admin. suprême

12 septembre 2014

du sport ; Vu le code de justice administrative ; 1.

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029464124

Admin. suprême

12 septembre 2014

du sport ; Vu le code de justice administrative ; 1.

Source officielle

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033391570

Admin. suprême

27 octobre 2016

L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Source officielle