égale à 150 mètres d'un point d'eau normalisée " ; que le règlement définit ce dernier comme susceptible d'être constitué soit par un poteau d'incendie relié à un réseau normalisé répondant notamment

annulé en tant que son article 1 introduit au §1 de l'article REF 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... et B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'application de cet article sont remplies, que les requêtes susvisées doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Les dispositions litigieuses de l'article 7 du cahier des charges du 6 mai 2010, qui sont rédigées en termes généraux et impératifs et qui, aux termes de l'article 1er du même cahier des charges, sont

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, et notamment l'article

de ces interventions, comme un collaborateur occasionnel du service public hospitalier. 6.

FLORAN PRESSE relatives à la pénalité à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1986 par application de l'article 1763 A du code général des impôts, à raison du refus de désigner les

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Congo du 6 février 2007 rejetant sa demande de visa d'entrée et de court séjour

B...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

juillet 2001 en tant qu'elle ne figure pas sur cette liste et de la décision de refus du 27 novembre 2001 ; Sur la légalité externe : Considérant qu'en vertu de l'article L. 125-1 du code des assurances

6 du décret du 13 octobre 2009 doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du 2° de l'article 6 du décret du 13 octobre 2009 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 1424-23

la légalité d'un tel refus ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;

X... a été rejetée ainsi que la décision du 24 décembre suivant par laquelle le refus a été confirmé sont fondés sur un motif erroné en droit ; que, par suite, le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE

dirigées contre les articles 8 et 17 de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 10, devenu l'article L. 3111-4, du code de la santé publique : "Une personne qui,

au ministre et à l'autorité d'emploi en application de l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales n'est pas au nombre de celles mentionnées à l'article R. 431-10 pour lesquelles

l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ces conclusions du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale.