annulé en tant que son article 1 introduit au §1 de l'article REF 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie

à l'application de cet article sont remplies, que les requêtes susvisées doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... et B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire distinct, enregistré le 17 mai 2023, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le service départemental d'incendie et de secours du Nord conteste

L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er .

légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

FLORAN PRESSE relatives à la pénalité à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1986 par application de l'article 1763 A du code général des impôts, à raison du refus de désigner les

la légalité d'un tel refus ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;

de visa d'entrée en France en date du 15 septembre 2005 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 15 septembre 2005 de la commission de recours contre les décisions de refus de

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil ".

, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil ".

5 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, l'étranger qui souhaite faire

R. 411-1 du code de justice administrative, une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut qu'être écartée ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de visa : Considérant que, pour

au ministre et à l'autorité d'emploi en application de l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales n'est pas au nombre de celles mentionnées à l'article R. 431-10 pour lesquelles