1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 juin 1984 est annulé.

mois dont il disposait à cet effet, le préfet a demandé la modification d'un acte d'une association syndicale autorisée de propriétaires qui lui a été transmis conformément à l'article 40 du décret du

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (..

64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 décembre 2004, et de l'article 1653 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

R. 352-35 à R. 352-40" ; que, par un arrêté du 7 juin 1982, pris en application de l'article R. 353-113 précité, le préfet du Morbihan a admis M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Aux termes de l'article 40 de cette directive : " (...) 2.

Elle a assorti les impositions résultant de cette rectification de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du même code. M.

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; En ce qui concerne l'allocation temporaire d'invalidité : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens invoqués par

En ce qui concerne le refus de prendre le décret prévu par l'article L. 515-45 du code de l'environnement : 22.

résultent de l'article 1er ci-dessus.

L. 3512-21 du code de la santé publique et de l'article R. 3512-30 du même code pris pour son application.

du 12 novembre 2019, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour un montant de 1 114 euros et, enfin, après avoir

Aux termes du I de l'article 40 de la même loi : " Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises

morales passibles de l'impôt sur les sociétés pouvaient être redevables dans les conditions prévues aux articles 9, 117, 169 et 197 du code général des impôts une pénalité fiscale sanctionnant le refus

A cet égard, l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 fixé à l'article L. 100-4 du code de l'énergie, qui mentionne désormais expressément la convention-cadre

A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.