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5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330306

31 mars 2017

REF 38 et d'un système d'alerte conforme à l'article REF 39 ;/ - refuge sous avis favorable d'exploitation de la commission de sécurité ;/ - refuge à jour de ses visites périodiques./ Dans ces établissements

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007618786

Admin. suprême

29 août 1983

A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEMANDE LA REDUCTION DES DEUX IMPOSITIONS CONTESTEES PAR LES MEMES MOYENS RELATIFS AU REFUS, PAR L'ADMINISTRATION, D'ADMETTRE EN CHARGES DEDUCTIBLES LES SALAIRES VERSES

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023946481

27 avril 2011

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008150584

6 novembre 2002

39 de la loi du 6 janvier 1978, le décret est compatible avec l'article 109 de la convention, qui renvoie au droit national pour déterminer en particulier si l'autorité nationale de contrôle, qui est

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171727

28 juillet 2004

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008137822

21 novembre 2003

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008137852

21 novembre 2003

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008137860

21 novembre 2003

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007093

7 août 2007

aux articles 39 et 40, lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, le droit d'accès prévu au présent chapitre s'exerce dans les conditions prévues par le présent

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626794

27 mai 1988

, en application des dispositions du °2 de l'article 38 et des °1, °2 et °5 du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier de la réalité des dépenses ainsi portées en charge de l'exercice

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198531

30 juillet 2003

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232767