annulé en tant que son article 1 introduit au §1 de l'article REF 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie

1997 et reçu par la préfecture de police le 4 novembre 1997 avec la mention "inconnu à l'adresse-retour" ; Considérant toutefois que M.

la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, qu'en opérant une distinction entre les deux procédures de référé régies respectivement par les articles L. 521-1 et L. 521-2, le législateur a entendu répondre à des

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du service départemental d'incendie et de secours du Nord n'est pas admis.

F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er .

X... et figurant d'ailleurs dans divers courriers qu'il a, antérieurement audit refus, adressés à celle-ci, ne peut être regardée comme régulière ; qu'elle n'était, par suite, pas de nature à faire courir

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'incendie ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 11 juillet 1979 : "Les administrations ... peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SARL Sécurité Incendie de France n'est pas admis.

À CE QUE LE REQUÉRANT INVOQUE DEVANT LE JUGE DES RÉFÉRÉS, SAISI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, L'URGENCE QUI POURRAIT S'ATTACHER À LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Vu la requête enregistrée le 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.Tahar X..., ; M.

à la demande de permis comme ayant méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

et de l'habitation, le pouvoir réglementaire dévolu à ce ministre par les dispositions de l'article R. 123-12 du même code, l'article GN4 de l'arrêté du 25 juin 1980, cité au point 2, n'a pu légalement

des communes ; Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée ; Vu la loi du 19 juillet 1989 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

/Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 351-12 (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

du ministre de la santé d'introduire une demande en révision de la décision de la section disciplinaire du conseil de l'ordre du 26 mai 1971 ; Article 1er : La requête de M.