C... et B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article GN4 de cet arrêté du 25 juin 1980 dispose que : " (...) § 2.

L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 397323, par une requête enregistrée le 25 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CIS bio international demande

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 1964 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

GENERAL DES IMPOTS; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969: SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION: CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 223-1 DU CODE GENERAL

de permis de construire en application des dispositions de l'article R. 1112 précitées ; qu'ainsi, en jugeant que le risque d'incendie ne pouvait pas être utilement invoqué au titre de ces dispositions

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme A doit être regardée comme dirigée contre la décision du 25 octobre 2007 par laquelle la commission de recours contre les

/Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 351-12 (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

attaqué ; Sur le moyen tiré par la voie de l'exception de l'illégalité du refus de titre de séjour : Considérant que si M.

Une action indemnitaire liée au refus d'une telle mesure, destinée à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées en vertu des articles L. 241-6 et L. 243-4 et suivants du code de l'action

de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin aux effets de l'ordonnance n° 1600223 du 25 mars 2016 par laquelle il lui a été enjoint, sous astreinte

L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales.

. ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juillet 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

dirigées contre les articles 8 et 17 de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 10, devenu l'article L. 3111-4, du code de la santé publique : "Une personne qui,

X... et la régie Immobilia de l'incendie allumé au cours de la nuit du 8 au 9 août 1981 dans un immeuble sis ... par un pompier bénévole de la commune ; 2°) de condamner la commune à lui verser lesdites