comme entaché d'une illégalité grave et manifeste de nature à justifier l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant enfin qu'il résulte de tout

et de panique dans les établissements recevant du public ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à chacune d'elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

égale à 150 mètres d'un point d'eau normalisée " ; que le règlement définit ce dernier comme susceptible d'être constitué soit par un poteau d'incendie relié à un réseau normalisé répondant notamment

; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au ministre des affaires étrangères et au consul général

C... et B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Mme A... versera la somme de 1 000 euros au service départemental d'incendie et de secours du Calvados et la somme de 1 000 euros au service départemental d'incendie et de secours du Loir-et-Cher

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

1er : La décision du 23 août 2001 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France relative à Y est annulé.

L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. 2.

000 euros que Mme A demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er .

FLORAN PRESSE relatives à la pénalité à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1986 par application de l'article 1763 A du code général des impôts, à raison du refus de désigner les

de permis de construire en application des dispositions de l'article R. 1112 précitées ; qu'ainsi, en jugeant que le risque d'incendie ne pouvait pas être utilement invoqué au titre de ces dispositions

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

L. 521-2 du code de justice administrative par M.

la légalité d'un tel refus ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;

L'article GN4 de cet arrêté du 25 juin 1980 dispose que : " (...) § 2.

précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de