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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039293316
24 octobre 2019
24 octobre 2019
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022330519
26 mai 2010
26 mai 2010
comme entaché d'une illégalité grave et manifeste de nature à justifier l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant enfin qu'il résulte de tout
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018802804
14 mai 2008
14 mai 2008
. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330306
31 mars 2017
31 mars 2017
annulé en tant que son article 1 introduit au §1 de l'article REF 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022203510
23 avril 2010
23 avril 2010
L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er .
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330346
21 mai 2010
21 mai 2010
mars 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038098293
31 janvier 2019
31 janvier 2019
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038098295
31 janvier 2019
31 janvier 2019
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989642
18 décembre 2008
18 décembre 2008
fondamentales ; Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 56/2006 du 15 mars 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474222.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du service départemental d'incendie et de secours du Nord n'est pas admis.
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065787
29 juin 2020
29 juin 2020
et de l'habitation, le pouvoir réglementaire dévolu à ce ministre par les dispositions de l'article R. 123-12 du même code, l'article GN4 de l'arrêté du 25 juin 1980, cité au point 2, n'a pu légalement
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007991029
28 juin 1999
28 juin 1999
X... et son épouse de nationalité française ; que le pli a été retourné au service expéditeur le 15 octobre 1997 avec la mention "inconnu, n'habite pas à l'adresse indiquée" ; qu'il ne ressort pas des
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470216.20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
la légalité d'un tel refus ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490894.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007968098
7 mai 1997
7 mai 1997
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 ; Vu le code des
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834566
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Aux termes de l'article 15-4 de la même loi : " (...)
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008071044
29 décembre 2000
29 décembre 2000
Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008233052
25 mai 2005
25 mai 2005
X tendant à ce que, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, ne peuvent
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:496753.20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 août 2021
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445642
20 mars 2015
20 mars 2015
Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône doit être regardé comme demandant l'annulation des articles 1er à 3 du jugement du 10 mars 2011 par lesquels le tribunal administratif
Source officiellePage 1 sur 37