L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er .

à l'application de cet article sont remplies, que les requêtes susvisées doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

et de l'habitation, le pouvoir réglementaire dévolu à ce ministre par les dispositions de l'article R. 123-12 du même code, l'article GN4 de l'arrêté du 25 juin 1980, cité au point 2, n'a pu légalement

-G... et autres ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes portant refus d'abrogation de l'arrêté du 12 avril 2007

X... et figurant d'ailleurs dans divers courriers qu'il a, antérieurement audit refus, adressés à celle-ci, ne peut être regardée comme régulière ; qu'elle n'était, par suite, pas de nature à faire courir

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Dalila A, représentée par Mme Fatma A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler

Article 2 : La requête n° 87 641 de M. X... et les conclusions du recours incident du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU PUY-DE-DOME sont rejetées.

une carte de séjour à un étranger relevant de l'une des catégories mentionnées aux articles 12 bis et 15 de cette ordonnance, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères

) ; qu'aux termes de l'article R. 123-12 du même code : Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité prévue à l'article R. 123

/Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 351-12 (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

à la demande de permis comme ayant méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

administrative et technique des services d'incendie et de secours instituée par l'article L. 1424-31 du même code, de réserver la qualité d'électeur ou d'éligible aux sapeurs-pompiers volontaires qui

X tendant à ce que, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, ne peuvent

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mlle Maria de Natividade X

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, et notamment l'article