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2 résultats pour « Article R641-8 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499513.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Le moyen selon lequel le tribunal aurait statué au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir fait application de l'article R611-7 du code de justice administrative, ne peut donc qu'être écarté.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041781316

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative

Source officielle