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1 résultats pour « Article R613-8 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115640

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

D'une part, sur le fondement des dispositions du III de l'article L. 561-32 du code monétaire et financier citées au point 1, les articles R. 561-38-3 à R. 561-38-8 du même code ont précisé la teneur du

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