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2 résultats pour « Article R611-18 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802765

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

18 octobre 2001 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant comme portées devant une juridiction incompétente les conclusions tendant ce qu'il soit enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041781316

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative

Source officielle