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1 résultats pour « Article R435-16 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026199004

Admin. suprême

16 juillet 2012

16 juillet 2012

Considérant qu'il résulte de l'article L 425-14 du code de l'environnement que le ministre chargé de la chasse peut, après avis notamment de la Fédération nationale des chasseurs, fixer le nombre maximal

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