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1 résultats pour « Article R4313-68 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007681265

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION -Travaux non entrepris dans le délai limite de deux ans prescrit par l'article R431-32 du Code de l'urbanisme.

Résumé IA — à vérifier