CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136535
12 janvier 2004
du même texte ; qu'en jugeant le contraire, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat,