CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136535
12 janvier 2004
des arrêtés complémentaires pris postérieurement à cette autorisation ; qu'aux termes de l'article 16 de la même loi aujourd'hui codifié sous l'article L. 513-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction