Codes de loi français

Article 9

A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R142-17-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 1er : Expertise médicale, Art. R141-1, Art. R141-2, Art. R141-3, Art.

Article 3

1° Les articles D. 134-9 à D. 134-13 et les sections 3, 4 et 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier (partie réglementaire) du code des juridictions financières sont abrogés. 2° A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières

Article 6

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R142-8 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article L522-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 81

Les dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617-3 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux agences d'insertion.

Article L324-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 87

Les dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617-3 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement public.

Article L326-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 87

Les dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617-3 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement public.

Article R212-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 90

Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre régionale des comptes.

Article R254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

et modifiant le code des juridictions financières sont applicables à l'exception de la sous-section 3 de la section 3.

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 67

, de l'article L. 4122-8 du code de la défense, de l'article LO 135-1 du code électoral, des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du code de justice administrative, des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des juridictions financières ou de l'article 10

Article R262-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

L'article R. 131-28 ainsi que les règles mentionnées aux articles R. 142-5 à R. 142-16 sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel

Article R272-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26

L'article R. 131-28 ainsi que les règles mentionnées aux articles R. 142-5 à R. 142-16 sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel

Article L612-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 76 > 43

Sans préjudice de l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, les comptes annuels du conseil mentionné à l'article L. 612-1 ainsi que les comptes combinés des régimes mentionnés au 3° du même article L. 612-1 du présent code sont certifiés

Article 2

R862-3 -Code de la voirie routière Art. R*122-18 -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. R236-6 -Code des juridictions financières Art. R133-3 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R45, Art.

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Conformément aux articles L. 141-9, L. 241-11 et L. 142-1-4 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire, rapporteurs

Article 1

Les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés au II de l'article L. 522-1 du code monétaire et financier sont considérés comme des établissements assujettis pour les besoins des articles 5-1 et 5-2, des alinéas 2 et 5 de l'article

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

collectivités territoriales ; 3° Des articles L. 5-3 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux

Article 208

des juridictions financières.

Article 90

mission des juridictions financières Echelon Spécial HEA HEA 7 1021 1027 6 990 996 5 951 959 4 906 912 3 855 861 2 805 812 1 755 762 II.

Article 85

-Code monétaire et financier Art. L755-11-5, Art. L745-11-5, Art. L765-11-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L745-11-3, Art. L755-11-3, Art.

Article 13

L721-2-2 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L741-5-1, Art. L741-5-2 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L751-4-1, Art.