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1 résultats pour « Article R131-18 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007748127

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R.11-4 et R.11-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction résultant du décret

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