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3 résultats pour « Article R126 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007747951

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

DE L'INSTANCE - DELAIS -Article R120 du code électoral - Délai imposé au tribunal administratif pour statuer - Expiration - Conséquences.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007761462

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

Annulation de son élection. | 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Article R120 du code électoral - Déféré préfectoral - Expiration

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007742535

Admin. suprême

24 novembre 1989

24 novembre 1989

pour être électeur (loi du 9 janvier 1985). | 28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Délai imposé au tribunal administratif pour statuer (article R120 du code électoral

Résumé IA — à vérifier