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1 résultats pour « Article R1243-17 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007862563

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par MM.

Source officielle