- PROTECTION DE LA SECURITE -Zone exposée aux risques naturels (article R111-3 du code de l'urbanisme - Faculté d'appréciation laissée au préfet - Octroi sans conditions spéciales - Légalité de l'octroi

loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 37 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée

de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret °n 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Par arrêté du 5 mai 2021, pris en application de l'article R122-23 du même code, le président de la section du contentieux a donné délégation à Frédéric Aladjidi, conseiller d'Etat, pour procéder au règlement

de l'expropriation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 16 septembre 1807 ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

(article L221-1 du code de l'urbanisme)

-Article R122-27 du code de l'urbanisme - Compatibilite des grands travaux d'équipement avec les dispositions du SDAU | 34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES