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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007761495
18 décembre 1989
de l'expropriation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 16 septembre 1807 ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983