68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Certificat d'urbanisme négatif - Légalité - Décision fondée sur l'article R111-14-1 (a) du code de l'urbanisme - Construction

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Obligation de délivrer un certificat d'urbanisme négatif (2eme alinéa de l'article L410-1 du code de l'urbanisme dans

L. 761-1 du code de justice administrative.

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - [1] Article R111-4 du code de l'urbanisme

NATIONAL D'URBANISME -Article R111-13 du code de l'urbanisme - Champ d'application

-Article R111-14-1 du code de l'urbanisme - Légalité du retrait de permis

Albert Y... ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

- AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Erreur manifeste d'appréciation - Absence - [1] Desserte des terrains [article R111-4 du code de l'urbanisme]

DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Plan sommaire d'urbanisme - [1] Document d'urbanisme tenant lieu de P.O.S. pour l'application de l'article R111-1

située dans un "espace naturel" - Article R111-14-1 du code de l'urbanisme.

la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 37 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée

de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret °n 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

NATIONALE -Article R111-4 du code de l'urbanisme - Aménagement de places de stationnement de véhicules hors des voies publiques - Absence d'erreur manifeste.

LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME -Article R111-4 du code de l'urbanisme - Desserte des constructions

68-03-025-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - RETRAIT -Retrait opposé sur la base de l'article R111-4-1 a

, sur la base de l'article R124-2 IV du code de l'urbanisme.

de l'expropriation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 16 septembre 1807 ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME -Article R111-4 du code de l'urbanisme - Desserte des constructions