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1 résultats pour « Article R112-22 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454876.20220110

Admin. suprême

10 janvier 2022

10 janvier 2022

Aux termes de l'article R. 351-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, le président

Source officielle