Si les dispositions de l'article L. 4123-10 du code de la santé publique citées ci-dessus permettent à la délégation nommée par le directeur général de l'agence régionale de santé d'assurer l'ensemble

R. 4126-1 du code de la santé publique ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 1110-4 du même code relatif à la protection du secret médical et ne sont pas incompatibles avec les stipulations

de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-1 (3°), L. 4112-1, L. 4112-5, L. 4121-2, L.4122-1, L. 4122-3 et L. 4124-8 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 775, 776 et R.

Par suite, le manquement tiré de la méconnaissance de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique ne peut être retenu. 12.En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 4127-13 du code de la santé

En premier lieu, en vertu de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique, chaque décision de la chambre disciplinaire de première instance doit contenir " les visas des dispositions législatives

Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R. 4112-2 précité du code de la santé publique sont au nombre de celles qui doivent être remplies tant au moment de l'inscription que durant l'exercice de son art par le praticien après son inscription

R. 4127-32 du code de la santé publique.

que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 4124-6, L. 4126-5 et L. 4126-6 du code de la santé publique.

Considérant qu'en application des dispositions des articles R. 4113-4 et R. 4113-23 du code de la santé publique, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) de radiologie et d'imagerie

décisions que ces instances peuvent prendre en matière disciplinaire, comme celles qui sont mentionnées aux articles L. 4124-2 et L. 4123-2 du code de la santé publique, cités aux points précédents. 5

En l'espèce, aux termes de l'article R. 4126-44 du code de la santé publique, applicable aux requêtes d'appel formées devant les chambres disciplinaires nationales des ordres des professions médicales,

R. 4127-35 et R. 4127-36 du code de la santé publique, ainsi que l'obligation d'information mutuelle entre médecins soignant un même malade, prévue par l'article R. 4127-64 du même code. 2.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4127-32 du code de la santé publique : " Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins

Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 4112-2 du code de la santé publique, le conseil départemental refuse l'inscription d'un candidat au tableau " s'il est constaté au vu d'un rapport

R. 4113-28 du code de la santé publique, et l'autorisation, en application de l'article R. 4113-74 du même code, d'exercer dans cinq cabinets secondaires supplémentaires ; que par décision du 30 juin

R. 4126-11 du code de la santé publique : " La juridiction est saisie par requête.

R. 4127-3, R. 4127-31, R. 4127-109 et R. 4127-110 du code de la santé publique ; 2°) d'enjoindre au conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins de l'inscrire au tableau de l'ordre ; 3°)