L. 4142-4, L. 4124-7 et L. 4122-3 du code de la santé publique soulevée par M.

L. 4122-3 ainsi que celles du I et du II de l'article L. 4124-7 du code de la santé publique.

Si les dispositions de l'article L. 4123-10 du code de la santé publique citées ci-dessus permettent à la délégation nommée par le directeur général de l'agence régionale de santé d'assurer l'ensemble

R. 4126-1 du code de la santé publique ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 1110-4 du même code relatif à la protection du secret médical et ne sont pas incompatibles avec les stipulations

R. 4126-1 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le manquement tiré de la méconnaissance de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique ne peut être retenu. 12.En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 4127-13 du code de la santé

L. 4126-6 du code de la santé publique : 2.

En premier lieu, en vertu de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique, chaque décision de la chambre disciplinaire de première instance doit contenir " les visas des dispositions législatives

de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-1 (3°), L. 4112-1, L. 4112-5, L. 4121-2, L.4122-1, L. 4122-3 et L. 4124-8 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 775, 776 et R.

R. 4127-32 du code de la santé publique.

Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'en application des dispositions des articles R. 4113-4 et R. 4113-23 du code de la santé publique, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) de radiologie et d'imagerie

que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 4124-6, L. 4126-5 et L. 4126-6 du code de la santé publique.

R. 4112-2 précité du code de la santé publique sont au nombre de celles qui doivent être remplies tant au moment de l'inscription que durant l'exercice de son art par le praticien après son inscription

A, Considérant qu'aux termes de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique, rendu applicable à l'audience devant la chambre disciplinaire nationale par l'article R. 4126-43 du même code : (...)

décisions que ces instances peuvent prendre en matière disciplinaire, comme celles qui sont mentionnées aux articles L. 4124-2 et L. 4123-2 du code de la santé publique, cités aux points précédents. 5

R. 4127-35 et R. 4127-36 du code de la santé publique, ainsi que l'obligation d'information mutuelle entre médecins soignant un même malade, prévue par l'article R. 4127-64 du même code. 2.

En l'espèce, aux termes de l'article R. 4126-44 du code de la santé publique, applicable aux requêtes d'appel formées devant les chambres disciplinaires nationales des ordres des professions médicales,

R. 4127-1 du code de la santé publique, de nature à entraîner une des sanctions prévues à l'article L. 4124-6 du même code, il n'est, en revanche, pas tenu de motiver le choix de la sanction prononcée