Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

En premier lieu, en vertu de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique, chaque décision de la chambre disciplinaire de première instance doit contenir " les visas des dispositions législatives

A, Considérant qu'aux termes de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique, rendu applicable à l'audience devant la chambre disciplinaire nationale par l'article R. 4126-43 du même code : (...)

En l'espèce, aux termes de l'article R. 4126-44 du code de la santé publique, applicable aux requêtes d'appel formées devant les chambres disciplinaires nationales des ordres des professions médicales,

R. 4113-28 du code de la santé publique, et l'autorisation, en application de l'article R. 4113-74 du même code, d'exercer dans cinq cabinets secondaires supplémentaires ; que par décision du 30 juin

Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 4112-2 du code de la santé publique, le conseil départemental refuse l'inscription d'un candidat au tableau " s'il est constaté au vu d'un rapport

R. 4126-11 du code de la santé publique : " La juridiction est saisie par requête.

le respect des dispositions des articles R. 4127-5, R. 4127-95, R. 4127-97, R. 4127-249 et R. 4235-18 du code de la santé publique garantissant l'indépendance des médecins, ne relève d'aucun des cas dans

A soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité, faute pour sa minute de comporter la signature manuscrite du président de la formation de jugement en méconnaissance de l'article R. 4126-29 du code

Il résulte des dispositions des articles L. 4112-4 et R. 4112-5 du code de la santé publique que la décision d'un conseil départemental refusant d'inscrire un médecin au tableau de l'ordre doit, préalablement

A avait méconnu " de manière patente " les obligations " essentielles " énoncées à l'article R. 4127-204 du code de la santé publique aux termes duquel " le chirurgien-dentiste ne doit en aucun cas exercer

Il résulte des dispositions des articles L. 4112-4 et R. 4112-5 du code de la santé publique que la décision d'un conseil départemental refusant d'inscrire un chirurgien-dentiste au tableau de l'ordre

L. 4112-1 du code de la santé publique et au " principe de l'unicité du cabinet " prévu par l'article R. 4127-270 du même code, la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

R. 4127-28, R. 4127-31, R. 4127-51, R. 4127-76 du code de la santé publique, en raison des termes utilisés dans le document litigieux et des mentions et cachet y figurant.

R. 4126-29 et R. 4126-43 du code de la santé publique ; - d'erreur de droit en ce qu'après avoir annulé la décision de la chambre disciplinaire de première instance pour un motif lié à son bien-fondé,

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne

Elle a en outre jugé que Mme B avait, d'une part, aliéné son indépendance professionnelle, en méconnaissance de l'article R. 4127-209 du code de la santé publique, notamment en ayant conclu avec son employeur

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article R. 4112-2 du code la santé publique, le conseil départemental de l'ordre des médecins est tenu de refuser l'inscription au tableau de l'ordre s'il

D'autre part, en vertu de l'article R. 4127-201 du code de la santé publique, le code de déontologie des chirurgiens-dentistes est applicable " à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre,