L. 4142-4, L. 4124-7 et L. 4122-3 du code de la santé publique soulevée par M.

L. 4122-3 ainsi que celles du I et du II de l'article L. 4124-7 du code de la santé publique.

de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-1 (3°), L. 4112-1, L. 4112-5, L. 4121-2, L.4122-1, L. 4122-3 et L. 4124-8 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 775, 776 et R.

En premier lieu, en vertu de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique, chaque décision de la chambre disciplinaire de première instance doit contenir " les visas des dispositions législatives

Considérant qu'en application des dispositions des articles R. 4113-4 et R. 4113-23 du code de la santé publique, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) de radiologie et d'imagerie

que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 4124-6, L. 4126-5 et L. 4126-6 du code de la santé publique.

décisions que ces instances peuvent prendre en matière disciplinaire, comme celles qui sont mentionnées aux articles L. 4124-2 et L. 4123-2 du code de la santé publique, cités aux points précédents. 5

R. 4127-1 du code de la santé publique, de nature à entraîner une des sanctions prévues à l'article L. 4124-6 du même code, il n'est, en revanche, pas tenu de motiver le choix de la sanction prononcée

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4127-32 du code de la santé publique : " Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins

R. 4126-37 du code de la santé publique, rendues applicables devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins par l'article R. 4126-43 du même code, la décision de la juridiction ordinale

R. 4113-28 du code de la santé publique, et l'autorisation, en application de l'article R. 4113-74 du même code, d'exercer dans cinq cabinets secondaires supplémentaires ; que par décision du 30 juin

R. 4126-11 du code de la santé publique : " La juridiction est saisie par requête.

le respect des dispositions des articles R. 4127-5, R. 4127-95, R. 4127-97, R. 4127-249 et R. 4235-18 du code de la santé publique garantissant l'indépendance des médecins, ne relève d'aucun des cas dans

R. 4126-30 du code de la santé publique, aucune règle ni aucun principe n'imposaient que le refus de modifier les dispositions de cet article soit précédé de l'avis du Conseil d'Etat.

Aux termes de l'article R. 4112-2 du même code : " I.

L. 4112-1 du code de la santé publique et au " principe de l'unicité du cabinet " prévu par l'article R. 4127-270 du même code, la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

André A, Considérant qu'aux termes de l'article R. 4113-23 du code de la santé publique : L'activité d'une société d'exercice libéral de médecins ne peut s'effectuer que dans un lieu unique.

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article R. 4112-2 du code la santé publique, le conseil départemental de l'ordre des médecins est tenu de refuser l'inscription au tableau de l'ordre s'il