à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1. (...).

en polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites visées à l'article L. 221-1, et de définir les modalités de la procédure d'alerte définie à l'article L. 223-1 (...) » ; qu'aux

2° du I de l'article L. 222-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 223-1 du même code : " En cas d'épisode de pollution, lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne

cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. " ; qu'aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les conditions d'application de la présente section

articles L. 5711 et suivants et L. 2201 du code de l'environnement et au 11ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ne sont pas, en tout état de cause, assortis de précisions suffisantes

cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. " Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les conditions d'application de la présente section pour

cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. " ; qu'aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les conditions d'application de la présente section

compatible avec les normes de qualité de l'air définies aux articles L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'environnement.

1er du décret du 7 septembre 2001 relatif notamment à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser, alors codifié sur ce point à l'article R. 223-6 du code rural, dispose : Les formations

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 226-1 du code rural alors en vigueur, repris à l'article L. 426-1 du code de l'environnement: "En cas de dégâts causés aux

R. 221-3 du code de l'aviation civile et non sur celles de l'article R. 227-8 du même code, qui prévoient que " sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 221-3, des restrictions

L. 221-1, L. 222-2 et L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles ; - l'inaction du président du conseil général porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de ses

l'application de l'article L.145-6 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L.145-6 du code de l'urbanisme, applicable aux zones de montagnes : "La création de routes nouvelles

Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 222-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, auxquels

L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles.

Considérant que l'article 1er du décret attaqué insère au code général des collectivités territoriales un article R. 2213-1-0-1 dont les septième à seizième alinéas disposent que : " Les restrictions de

R. 221-1, de 25 % du volume total des certificats délivrés au cours de cette période, les dispositions de l'article R. 221-18 du code de l'énergie ne sont pas entachées sur ce point d'une subdélégation

(...) " ; que l'article R. 229-9 du code de l'environnement prévoit enfin, dans sa version applicable au litige, que : " Dès la publication du décret approuvant le plan national d'affectation des quotas