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8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447455.20211227

27 décembre 2021

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce qu'une somme soit

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463333.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

Aux termes de l'article R. 611-3 du même code : " Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies, produites en exécution des articles R. 411

Source officielle

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035775011

11 octobre 2017

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706353

8 juillet 1988

par une entreprise, seul l'inspecteur du travail dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise est compétent pour exercer le contrôle prévu par l'article L. 122-37 du code du travail

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038098293

31 janvier 2019

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038098295

31 janvier 2019

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041626682

24 février 2020

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154117

8 juin 2011

A. 37 à A. 37-4 du code de procédure pénale.

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512357

3 novembre 2020

A... en première instance ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512358

3 novembre 2020

B... en première instance ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633890

17 juin 2019

R. 612-5-1 du code de justice administrative. 4.

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490103.20250206

6 février 2025

A. 2.D'une part, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306

6 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037188973

12 juillet 2018

R. 811-15 du code de justice administrative.

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452296.20221027

27 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288743

20 février 2009

R. 751-5 » ; que l'article R. 751-5 du code de justice administrative mentionne que la copie de l'arrêt attaqué doit être jointe au pourvoi ; que toutefois, les dispositions combinées des articles R.

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038166176

25 février 2019

Il résulte des dispositions du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et des articles R. 441-16-1 et R. 441-16-3 du même code que, lorsqu'un demandeur

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411891

27 décembre 2017

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000008197000

9 février 2004

532-1 du code de justice administrative ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034496416

26 avril 2017

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.