du X du même article, qui portent sur les relations entre les collectivités territoriales et les chefs d'établissements scolaires, les dispositions du XIII de ce même article, qui ont pour seul objet

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article