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2 résultats pour « Article R*96 G-4 Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445667

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035831270

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le

Source officielle