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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041757129
25 mars 2020
alinéa du II de l'article R. 776-5 et aux articles R. 776-7, R. 776-8 et R. 776-9 du code de justice administrative, que de telles demandes sont jugées conformément à certaines dispositions communes au
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472577.20240119
19 janvier 2024
Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, M.
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000038179960
27 février 2019
Sur les dispositions de l'article L. 773-2 du code de justice administrative : 4.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008040342
11 décembre 2000
justice le justifie"; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond; Considérant que l'article 1er du décret du 17 juin 1938 attribue à la juridiction administrative
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024803150
9 novembre 2011
il se trouve de quitter le territoire français ; que, par conséquent, ne sont pas applicables en Guyane les dispositions des articles L. 776-1, R. 775-1 à R. 775-10 et R. 776-1 à R. 776-20 du code de
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000041688027
4 mars 2020
à l'article R. 778-1 (...) ".
CETAT:CETATEXT000038077349
30 janvier 2019
d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, l'appel formé par Mme A...contre ce jugement.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000036247386
20 décembre 2017
L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005368
14 février 2007
au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, gestionnaire de la Caisse nationale
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000008238582
10 juillet 2006
Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en sa qualité de gestionnaire de la
CETAT:CETATEXT000008238588
CETAT:CETATEXT000008238593
CETAT:CETATEXT000008238597
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:469953.20230104
4 janvier 2023
Toutefois, cette demande porte sur un litige qui n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article R. 811-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:496825.20250205
5 février 2025
de l'article R. 822-5 du même code.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115815
30 décembre 2011
décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
CETAT:CETATEXT000034833595
31 mai 2017
à l'article R. 772-5 ; " et qu'aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005723
21 mars 2007
R. 6111-18 à R. 6111-21 du code de la santé publique en matière de stérilisation ; que de même ne sont manifestement erronées ni l'obligation posée par l'article R. 740-20 de constituer un comité de relations
CETAT:CETATEXT000031861096
30 décembre 2015
L. 761-1 du code de justice administrative et celle de 48 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502632.20250708
8 juillet 2025
R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ", au sens du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, le jugement est irrégulier