dix-huit ans en qualité de sapeurs-pompiers volontaires ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation des articles R. 723-6 et R. 723-10 du code de la sécurité intérieure en tant qu'ils

R. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les mesures fondées sur l'article L. 228-2 du code de sécurité intérieure : 6.

pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de la sécurité intérieure

. 761 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

Aux termes de l'article R. 242-8 du code de la sécurité intérieure : " I. - Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242

de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ; (...) / 7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du même code

sur sa demande tendant à l'abrogation des articles D. 211-10 à R. 211-21-1, R. 311-1 et R. 311-2 du code de la sécurité intérieure et de l'instruction des 27 juillet et 2 août 2017 du ministre de l'intérieur

l'Etat mentionnées au 8° du III de l'article 2 de ce décret ;/ 7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du même

et dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article R. 321-3 du code de la sécurité intérieure pour l'enquête publique et au deuxième alinéa de l'article R. 321-4 du même code pour l'avis de

de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. et Mme X les sommes que ceux-ci demandent au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article

sécurité publique ; qu'ainsi le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales n'est pas fondé à soutenir que sa requête serait irrecevable faute de contenir l'exposé d'un

personne qui allègue être mentionnée dans un fichier figurant à l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, de vérifier, au vu des éléments qui lui ont été communiqués hors la procédure contradictoire

A...d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction générale de la sécurité intérieure,

de l'article R. 231-8 du même code (...) ".

, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; 2) à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La

de figurer, premièrement, dans le FPR au titre du 8° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 et, deuxièmement, au N-SIS II au titre du 3° de l'article R. 231-8 du code de la sécurité intérieure

Sur l'article R. 225-4 du code de la route dans sa rédaction issue du décret attaqué : 4.