Considérant que le sixième alinéa de l'article R. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, introduit par l'article 17 du décret attaqué, dispose que : " S'il est âgé de

R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION DES FOYERS DE LA REGION PARISIENNE dont le siège est ... (15°) ; Vu la demande, enregistrée au greffe du

19 en tant qu'il introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le second alinéa de l'article R. 744-13-3 et le dernier alinéa de l'article R. 744-13-4.

effectuée dans les conditions fixées par l'article R. 11-20 du même code ; Considérant que les modifications limitées apportées par l'arrêté attaqué à l'arrêté de cessibilité initial du 13 juillet 1983

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, dont les dispositions sont applicables aux ordonnances du juge des référés en vertu des dispositions combinées des articles

de l'article L. 741-1 du code précité, repose sur une fraude délibérée de sa part ; Considérant qu'en raison de cet état du droit, les représentants du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure

R. 522-11 du code de justice administrative : L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre 2 du titre IV du livre VII. (...) ; qu'en vertu de l'article R. 742-1 du même code

L. 741-2 du code de la sécurité intérieure.

un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article R. 744-4 du même code : " Les centres de rétention administrative sont placés sous la responsabilité

article R. 100 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R. 742-5 du code de justice administrative ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, cette condition est considérée comme étant par principe satisfaite dans le cas de contestations

de l'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure et, d'autre part, de rechercher, à défaut de faire droit à la demande de mise en oeuvre du plan ORSEC, une autre mesure propre à faire cesser l'atteinte

par l'autorité administrative " ; qu'aux termes de l'article R. 723-2 du même code : " Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, après avis du conseil central d'administration de la Mutualité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rozen Noguellou, conseillère

Aux termes de l'article R. 132-1-9 de ce code : " Un arrêté des ministres chargés des transports, de l'intérieur, de la défense, des douanes et de la mer détermine les prescriptions imposées aux pilotes

de la Sécurité Intérieure (DGSI) du ministère de l'intérieur et au fichier de la Direction Générale de la Sécurité Extérieure (DGSE) du ministère des armées.

R. 742-5 et R. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire est mis en possession

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après

1er du décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan orsec et pris pour l'application des articles L. 741-1 à L. 741-5 du code de la sécurité intérieure, en obligeant les maires des communes