) " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 664-2 du code rural alors applicable : " Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1493/1999, il est institué une réserve nationale

pour le délivrer ; Considérant qu'aux termes de l'article R 421-3-2 du code de l'urbanisme, lorsque les travaux projetés concernent une installation soumise à la législation sur les installations classées

R. 641-12 du code rural et de la pêche maritime.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

L.332-6-1 et L.332-8 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; Considérant, en huitième lieu, que l'article L.21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : "Peuvent être cédés

L. 761-1 du code de justice administrative.

en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme ; 22.