d'objectifs de mixité sociale ; qu'en particulier, l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose : " Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d'urbanisme

l'article R. 311-4-3° du code de l'urbanisme, entre la commune et l'aménageur, les dispositions de l'article R. 311-20 du code précité avaient été abrogées par le décret n° 86-517 du 14 mars 1986 ; que

est opposable à l'autorisation d'exploiter, en vertu de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, qui reprend le principe qui avait été exprimé à l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, devenu

Il résulte des dispositions combinées des articles R*. 123-7 et R*. 123-11 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors applicable et dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles R

R. 511-9 du code de l'environnement, les substances ou préparations concernées étant repérées par les lettres " AS " ; que l'article R. 511-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Présence, propriétaire des parcelles cadastrées section AV n° 516, 517, 518 et 519 situées sur le territoire de la commune de Vence

Aux termes de l'article 15 de l'arrêté attaqué, qui modifie l'article 21 du premier arrêté du 26 août 2011 : " Les déchets non dangereux (définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) et non

S'il résulte de l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme, issu de l'article 11 du décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, qu'un permis de construire n'est plus requis pour

Par ailleurs, d'une part, aux termes de l'article R. 515-101 du code de l'environnement, qui reprend à l'identique les dispositions de l'article R. 553-1 du même code applicable antérieurement : " I. -

et R. 111-14 du code de l'urbanisme alors applicable.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 510-1 du même code, qui précise les conditions d'application de l'article L. 510-1 : " Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues

R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 de ce code, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du même code ; 2°) à titre subsidiaire

L.152-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, ultérieurement modifié par l'ordonnance du 28 septembre 1967, et transféré à l'article L.510-1 du code de l'urbanisme, cette disposition législative

Considérant, d'autre part, qu'il résulte du I des articles R. 512-74 et R. 512-75 du code de l'environnement pris pour l'application des dispositions qui viennent d'être rappelées, devenus respectivement

Enfin, aux termes du II de l'article R. 513-46-23 du code de l'environnement : " II.

R. 111-21 du code de l'urbanisme et de l'article IV-NA 11 du règlement du plan d'occupation des sols : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire

R. 421-5-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-5-2 du code de l'urbanisme : Lorsque les travaux projetés concernent des locaux autres que les établissements recevant

R. 423-51, R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile, pour la délivrance de permis de construire relatifs à des parcs éoliens dont la hauteur des installations dépasse 50