D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47, D. 451-52 et D. 451-57-1 du code de l'action sociale et des familles qui ont été obtenus à l'issue de formations engagées avant le 1er septembre 2018 ; 2°) d'enjoindre

D. 331-36 et R. 451-5 du code de l'éducation et à l'intérêt de l'enfant.

Aux termes de l'article L. 451-2 du code de l'éducation : " La liste des établissements scolaires français à l'étranger est établie par le ministre chargé de l'éducation, en accord avec le ministre des

Aux termes de l'article R. 911-87 du code de l'éducation : " Dans les cas visés à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires les délégations de pouvoirs

et 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 ; Vu la loi n° 83-1029 du 3 décembre 1983 ; Vu le décret n° 62-1002 du 20 août 1962 modifié ; Vu le décret n° 62-1185 du 3 octobre 1962 modifié

. 111-1, L. 111-2, L. 121-1 et L. 122-1-1 du code de l'éducation ; 5.

L. 231-3 du code de l'éducation : Les représentants des enseignants et des autres personnels sont désignés par le ministre chargé de l'éducation, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles

761-1 du code de justice administrative En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le ministre de l'éducation nationale ; Vu le pourvoi, enregistré le 22 avril 2010 au greffe de la cour administrative d'appel

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le

de service supérieure à celle d'un an qui lui a été reconnue sur le fondement des articles L. 12 h) et R. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, 2) enjoint au ministre de l'éducation

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

R.68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SNALC-CSEN, représenté par M.

R. 222-2 du code de l'éducation dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et

R.51 du code des tribunaux administratifs, et qui sont aujourd'hui reprises à l'article R.61 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un tribunal administratif

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

L. 521-3 du code de justice administrative, eu égard à l'objet de ces dispositions et aux pouvoirs que le juge des référés tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. 6.

R. 911-16 et R. 911-17 du code de l'éducation citées au point 3 que l'avis du supérieur hiérarchique sur une demande d'aménagement de poste de travail a vocation à éclairer l'autorité décisionnaire sur