à cette convention ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'ordonnance n° 62

. 421-5 du code de justice administrative, qui reprennent les dispositions antérieurement applicables aux tribunaux administratifs en vertu de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Aux termes de l'article R. 441-1 du code de justice administrative : " Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119, R. 120 et R. 121 du code électoral relatifs aux délais impartis pour

prévus à l'article R. 442-11 " et aux termes de l'article R. 442-11 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le

enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille après l'expiration du délai de protestation fixé par l'article R. 119 du code électoral ; que ce grief nouveau est, par suite, irrecevable ;

Aux termes de l'article L. 62-1 du code électoral : " Pendant toute la durée des opérations électorales, la liste des électeurs par bureau de vote établie à partir de la liste électorale de la commune

3 DU DECRET PRECITE DU 12 OCTOBRE 1977 EDICTENT UNE DISPENSE DE LA PROCEDURE D'ETUDE D'IMPACT ; QU'EN PARTICULIER ELLE NE SE REDUIT PAS, COMME LE SOUTIENT LA COMMUNE DE BESSEGES, A DES "AFFOUILLEMENTS

Aux termes de l'article L. 64 du même code : " (...)

R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M.

; que, dès lors, le grief doit être écarté ; Considérant, en second lieu, que si les protestataires soutiennent que les assesseurs ont été désignés en méconnaissance de l'article R. 44 du code électoral

de Trélans ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 441-1 du code de justice administrative : " Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer

) ; qu'aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.

R. 108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les requêtes introductives d'instance ainsi que les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées soit

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

R.11-8 et R.11-10, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que la commission d'enquête fait état dans son rapport des contre-propositions produites durant l'enquête, comme